PRÉAMBULE

Le présent document constitue les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») établies dans le cadre de l’activité de l’EURL THELONAK, société à responsabilité limitée ayant son siège social au 839 Avenue François Godin, 62780 CUCQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro SIREN 918 565 664.

DÉFINITIONS

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

« Consommateur » : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Non-professionnel » : Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

« Professionnel » : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« Utilisateur » : Toute personne qui utilise le site internet pour le consulter ou naviguer dessus.

« Client » : Personnes qui font appel aux services de l’Intervenante.

« Intervenante » : Désigne l’EURL THELONAK en sa qualité de professionnel.

« Collaboration/mission » : Services professionnels effectués par l’EURL THELONAK.

« Accompagnement/Assistance » : Mission d’accompagnement individuel ou collectif de l’Intervenante.

« Intervenante » : Dénomination de l’intervenante lors d’une réalisation d’accompagnement/mission lors d’une itervention professionnelle.

« Données à caractère personnel » : Données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Contenu numérique » : Données produites et fournies sous forme numérique.

« Service numérique » : Service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.

« Pratique commerciale » : Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRÉALABLES

1.1 Obligation d’information

L’obligation préalable d’information doit être respectée par tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R.111-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que celles des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce pour la clientèle des professionnels.

1.2 Opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations réciproques entre l’Intervenante, EURL THELONAK, et ses clients. Tout utilisateur du site internet est tenu également de consulter régulièrement les conditions générales de vente et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.

Le présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à l’intervenante une fois accepté.

1.3 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

1.4 Capacité juridique et prérequis techniques

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’intervenante, il convient :

• D’avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (plus de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle ;
• De disposer d’un équipement électronique adéquat comprenant : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.

1.5 Vérification d’identité

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, l’intervenante peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

En cas de manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

ARTICLE 2 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET DES PARTIES

2.1 Indépendance des clauses

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

2.2 Indépendance des parties

Les parties acceptent de conserver leur indépendance et reconnaissent que cette collaboration ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.

Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les parties n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf dispositions particulières contraires entre les parties.

ARTICLE 3 – SERVICES

3.1 Description des services

L’EURL THELONAK est spécialisée dans l’accompagnement opérationnel et stratégique des dirigeants de PME.
L’Intervenante agit en tant que bras droit stratégique à temps partagé (également appelée OBM – Online Business Manager) auprès de dirigeants débordés par la gestion quotidienne, confrontés à une croissance rapide ou à des difficultés de structuration.

Nature des interventions proposées

Les services proposés sont personnalisés et s’articulent autour de 3 types d’intervention :

1. Pit Stop (30 jours)
   Diagnostic éclair, traitement des urgences et priorisation des actions dans un format court et intensif.
2. Warm-up (3 mois)
   Accompagnement à moyen terme pour structurer l’activité, optimiser les ressources et poser les fondations d’une croissance pérenne.
3. Endurance (sur mesure)
   Mission longue durée pour piloter l’organisation aux côtés du dirigeant, en allégeant sa charge mentale et en assurant la mise en œuvre des actions sur le terrain.

Domaines d’intervention :

• Organisation interne et structuration des priorités
• Délégation, pilotage d’équipe et gestion des urgences
• Optimisation des process administratifs et opérationnels
• Suivi de projets, coordination d’intervenants
• Reporting, relances, interface client ou partenaires
• Appui ponctuel dans les domaines juridiques, bancaires ou RH en lien avec des experts
• Liste non exhaustive

3.2 Personnalisation des interventions

Ces interventions sont personnalisées en fonction des problématiques et des besoins du client dans son activité. Elles nécessitent le respect d’une collaboration efficace et équilibrée de part et d’autre.

Il est impératif que soient communiqués à l’Intervenante tous les éléments et informations lui permettant de réaliser la mission confiée.

3.3 Modalités de réalisation

Ces interventions sont proposées majoritairement en distanciel par :

• Communication téléphonique, courrier électronique, rendez-vous visioconférence

Ponctuellement, il peut être convenu de rendez-vous en présentiel.

3.4 Modification des services

L’intervenante se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation de solutions ne sont fournies qu’à titre indicatif. L’intervenante peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

3.5 Modalités sur mesure

Il est possible de demander des modalités sur mesure à l’intervenante. Elles peuvent être convenues entre le client et l’intervenante, mais doivent faire l’objet de la validation d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec l’intervenante, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales du présent document.

ARTICLE 4 – DURÉE ET RYTHME

4.1 Durée des services

Les services proposés par l’intervenante ont une durée moyenne pouvant aller de 30 minutes à plusieurs heures, semaines ou mois, en fonction des services, offres et missions choisis.

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la collaboration ou de l’accompagnement.

4.2 Planning d’activité

Le rythme d’activité de l’entreprise de l’intervenante repose sur le planning hebdomadaire suivant :

• Mercredi – jeudi – vendredi : 9 h-12 h
• Lundi & Vendredi : 13 h 30 -16 h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre l’intervenante ou d’avoir un rendez-vous.

4.3 Délai de traitement

La durée de traitement des demandes par l’intervenante est estimée à 72 heures ouvrables.

4.4 Indépendance de l’Intervenante

Il est rappelé au client que l’intervenante conserve une entière indépendance dans la gestion de son planning et de ses plages horaires disponibles. L’intervenante n’accepte aucune mission dans l’urgence.

En aucun cas, le client ne peut imposer des contraintes ou des limites à la liberté contractuelle de l’Intervenante de définir ses disponibilités lui-même.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION ET COMMANDE

5.1 Demande de services

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de l’intervenante, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un courrier électronique, d’un réseau social, d’une application de messagerie ou d’un appel téléphonique pour être prise en compte.

5.2 Planification

Une seconde étape consiste à planifier un appel ou un rendez-vous pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de l’intervenante.

5.3 Droit de refus

L’intervenante prend le temps d’étudier les demandes avec soin et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués.

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarification

Pour accéder aux services de l’Intervenante, il convient de s’acquitter du paiement correspondant au prix indiqué sur le contrat signé entre les parties.

6.2 Frais de déplacement

Pour les déplacements liés à une mission, l’intervenante pourra appliquer des frais et/ou un surplus tarifaire en fonction de la localisation du rendez-vous ou du lieu de la collaboration.

6.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par l’intervenante sont les virements bancaires.

6.4 Modalités de paiement

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord exprès de l’Intervenante. La somme correspondant au montant dû pour la collaboration reste exigible dès la réception de la facture.

6.5 TVA

L’Intervenante est soumise à la TVA en vigueur.

6.6 Modification des tarifs

L’intervenante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

6.7 Impayés

Les impayés entraînent immédiatement la suspension des accès aux services et programmes de l’intervenante pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

6.8 Promotions

Les tarifs proposés dans le cadre de promotions accordées sont définis ou accordés par l’intervenante dans un délai déterminé.

6.9 Pénalités

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DE LA MISSION

7.1 Modalités d’exécution

Les services proposés sont réalisés principalement à distance. Des interventions ponctuelles en présentiel peuvent être organisées sur accord mutuel, à l’adresse professionnelle ou à un lieu convenu, moyennant, le cas échéant, un surcoût lié aux frais de déplacement et d’hébergement.

7.2 Communication

Pour le bon déroulement de la collaboration les parties échangeront par message, courrier électronique, téléphone, applications de messagerie ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels d’avancements.

7.3 Moyens de communication pour les réunions

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication pourront être les suivants :

• Appels téléphoniques, Visioconférence, Emails, Application de messagerie (Slack, etc.)

7.4 Visioconférence

Dans le cadre d’une visioconférence, l’intervenante enverra un lien au client au plus tard 2 heures avant la réunion prévue.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS RESPECTIVES

8.1 Obligations de l’intervenante

L’intervenante est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa mission, conformément au droit commun des contrats.

L’intervenante s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients.

8.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution de la collaboration
• Fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux l’intervenante dans la réalisation de ses missions
• Verser la somme due au titre de la mission réservée
• Ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de l’intervenante, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

9.1 Force majeure

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, l’intervenante ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.

La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

9.2 Faute du client

La responsabilité de l’intervenante ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la mission.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Traitement des données

L’intervenante s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

10.2 Droits des clients

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

10.3 Réclamations

Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’intervenante, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’Intervenant mentionnées au préambule des présentes conditions générales de vente.

10.4 Durée de conservation

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces dernières.

Note : Consulter la politique de confidentialité prévue à cet effet.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété des éléments fournis

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par l’Intervenante dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.

11.2 Droits réservés

Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’intervenante.

11.3 Supports de travail

Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral, etc.) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’intervenante.

11.4 Interdictions

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de l’intervenante.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par l’Intervenante, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 – DISCRÉTION ET SECRET PROFESSIONNEL

12.1 Obligation de secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

12.2 Maintien en cas de différend

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat si elles ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

ARTICLE 13 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

13.1 Principe

Si éligible, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

13.2 Renonciation expresse

La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la mission/collaboration avant la fin des 14 jours légaux, à compter de la souscription.

13.3 Modalités de rétractation

Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

13.4 Exception

La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément au Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

ARTICLE 14 – ANNULATION

14.1 Annulation par le client

Toute réservation de mission est ferme à compter de la signature du contrat par le client.

En cas d’annulation par le client, les indemnités suivantes seront dues :

• Plus de 30 jours avant le démarrage : 30 % du montant total, au titre des frais de réservation et du blocage d’agenda.
• 30 jours ou moins avant le démarrage : 100 % du montant total, en raison de l’impossibilité de réattribuer le créneau réservé et de la perte d’opportunité.

Ces sommes restent acquises à l’Intervenante, même si la mission n’a pas débuté

L’annulation doit être communiquée par courrier électronique à l’adresse : contact@thelonak.fr.

14.2 Défaut de paiement

Le paiement intégral du montant prévu doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date de démarrage.

À défaut de paiement dans ce délai, le contrat sera résolu de plein droit aux torts du client, sans mise en demeure préalable, et l’intégralité du montant prévu au contrat sera immédiatement exigible à titre d’indemnité.

ARTICLE 15 – REPORT

15.1 Demande de report par le client

Toute demande de report de rendez-vous ou d’intervention doit être adressée par écrit à l’Intervenant, au minimum 2 jours ouvrables avant la date prévue.
Le paiement ayant été effectué en amont, l’intervention pourra être reprogrammée sans frais, dans la limite des disponibilités de l’intervenante.
En cas de report à moins de 2 jours ouvrables, la reprogrammation pourra être refusée si le créneau ne peut pas être réattribué, et les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement déjà engagés (et non remboursables) resteront à la charge du client.

15.2 Report par l’intervenante

L’intervenante peut également être amené à reporter les dates de rendez-vous ou le calendrier d’exécution de la mission. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais et s’engage à proposer une nouvelle date dans un délai raisonnable (généralement dans les 15 jours ouvrables), sans frais supplémentaires pour le client.

15.3 Délai maximum de reprogrammation

Pour un Pit Stop (mission d’un mois), tout report doit être effectué avant la fin de la période d’accompagnement prévue au contrat.
Pour les missions plus longues, le report doit intervenir dans le calendrier convenu entre les parties.
Un report au-delà de ces délais pourra être envisagé à titre exceptionnel, uniquement sous réserve de l’accord écrit de l’Intervenante et de ses disponibilités.
Au-delà, le rendez-vous ou l’intervention sera considéré(e) comme réalisé(e) et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 16 – SUSPENSION

16.1 Suspension par accord mutuel

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, en formulant cette demande au moins 1 semaine avant la date souhaitée.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà réglés.
Les frais réels déjà engagés par l’Intervenante (déplacement, hébergement, etc.) restent dus.

16.2 Suspension par l’intervenante

L’Intervenante peut être amenée à suspendre le contrat pour des motifs impérieux (maladie, urgence familiale, indisponibilité temporaire). Dans ce cas, elle proposera de nouvelles dates de reprise dans la limite de ses disponibilités.

16.3 Suspension à l’initiative du client

Les motifs acceptés peuvent inclure la maladie, un événement familial ou un blocage lié au déroulement du programme.
La suspension ne garantit pas la disponibilité des créneaux initiaux à la reprise : la nouvelle planification se fera selon l’agenda de l’Intervenante.

16.4 Reprise et durée maximale

La reprise du contrat intervient dès que les parties, par accord mutuel, lèvent la suspension par écrit.
La durée maximale de suspension est fixée à 2 mois à compter de l’accord écrit.
Au-delà, le contrat sera considéré comme terminé, sans remboursement possible.

ARTICLE 17 – RETOURS D’EXPÉRIENCE ET TÉMOIGNAGES CLIENT

17.1 Amélioration des services

Afin d’améliorer les services proposés, l’Intervenante peut solliciter des retours d’expérience de la part des clients, à des fins professionnelles (analyses internes, amélioration des pratiques, supports de communication anonymisés, etc.).

17.2 Questionnaire de satisfaction

L’Intervenante peut revenir vers le client, après une collaboration, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction. Les données collectées sont utilisées uniquement à des fins professionnelles et dans le respect de la politique de protection des données personnelles du présent document.

17.3 Témoignages

L’Intervenante peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

17.4 Droit à l’image

Conformément au Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit.

17.5 Durée et portée de la cession

La cession des droits à l’image consentie par le client est valable pour 5 ans à compter de son autorisation écrite, sauf révocation anticipée demandée par écrit. Le droit à l’image cédé vaut pour tous supports écrits, audios et vidéos nécessaires à la promotion des services de l’Intervenante, à la réalisation de contenus publicitaires ou de prospection, y compris la diffusion sur Internet. L’exploitation des supports concernés est restreinte à l’Union européenne.

ARTICLE 18 – CONTENTIEUX

18.1 Réclamation

En cas de différend entre l’Intervenante et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. L’Intervenante dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

18.2 Résiliation anticipée

Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou courrier) à l’autre partie.

• À l’initiative du client :
  Le paiement de la mission est exigible dans son intégralité dès la signature du contrat.
  Les montants réglés restent définitivement acquis à l’Intervenante et ne donnent lieu à aucun remboursement.
  En cas d’échelonnement exceptionnel du paiement accordé par l’Intervenante, toute résiliation anticipée par le client entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû.
• À l’initiative de l’Intervenante :
  En cas de résiliation exceptionnelle décidée par l’Intervenante, les montants correspondant aux interventions non réalisées seront remboursés au client, ou compensés par des interventions de remplacement convenues d’un commun accord.

18.3 Litige contractuel

18.3.1 Clientèle professionnelle

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

18.3.2 Clientèle non professionnelle

La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’Intervenante :

CM2C – Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice
Site internet : www.cm2c.net
Adresse : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS
Téléphone : 06.09.20.48.86

18.4 Confidentialité

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

18.5 Tribunal compétent

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de l’Intervenante, en l’occurrence celui de Boulogne-Sur-Mer, hors dispositions légales contraires.                
                                                           Date de la dernière mise à jour : 23 Août 2025