Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la SASU THELONAK
domiciliée 839 Avenue François Godin 6270 CUCQ, immatriculée au RCS BOULOGNE-SUR-MER sous
le numéro Siren 918 565 664.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestataire : désigne la SASU THELONAK en sa qualité de professionnel.
Prestation : services professionnels effectués par la Sasu THELONAK.
Accompagnement /Assistance : prestation de service d’accompagnement individuel ou collectif du
prestataire.
Accompagnatrice/prestataire : dénomination de l’accompagnante lors d’une réalisation d’accompagnement professionnel ou personnel et de la prestataire lors d’une mission professionnelle.
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations. »

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel.
Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que celles des articles L441-1 et suivants du Code de commerce pour la clientèle des professionnels. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Sasu THELONAK et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat ou et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle. Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le prestataire peut être amené à demander une confirmation d'identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.
Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de :
L’accompagnement/conseils à la clientèle des professionnel /entrepreneurs en tant qu’Online Business
Manager.
Ces prestations sont personnalisées en fonction de la problématique et des besoins du client dans son activité. Elles nécessitent le respect d’une collaboration efficace et équilibrée de part et d’autre.
Il est important que soit communiqué au prestataire tous les éléments et informations lui permettant de réaliser la mission confiée.
Pour cela, ces prestations sont proposées en direct par communication téléphonique, mail ou rendez-vous présentiel/visio.
Le détail des prestations est consultable sur le site internet thelonak.fr
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation de solutions ne sont fournies qu’à titre indicatif. Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir. Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties. En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne pouvant aller de 30 mn à plusieurs heures,
semaines ou mois, en fonction des services, offres et missions choisis.
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation ou de l’accompagnement.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

Lundi : 9 h -12 h / 14 h 30 – 18 h
Mardi : 13 h – 18 h
Mercredi : 9 h – 12 h / 13 h 30-17 h
Jeudi : 9 h – 12 h / 13 h 30 – 15 h
Vendredi : 9 h 00 – 12 h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous. La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables. Il est rappelé au client que le prestataire conserve une entière indépendance dans la gestion de son planning et de ses plages horaires disponibles.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence. En aucun cas, le client ne peut imposer des contraintes ou des limites à la liberté contractuelle du prestataire de définir ses disponibilités lui-même.

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, d’une application de messagerie, d’un appel téléphonique pour être prise en compte.
Une seconde étape reste de planifier un appel ou un rendez-vous pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire. Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en
cas de motifs légitimes invoqués.

Article 6. Les prix

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués sur les différents services repris sur le site internet. Pour les déplacements liés à une prestation/mission, le prestataire appliquera des frais et/ou un surplus horaire en fonction de la localisation du rendez-vous. Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire est soumis à la TVA en vigueur. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, en présentiel, à l’adresse professionnelle (moyennant, éventuellement, un surcoût lié aux frais de déplacements liés), à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone, applications de messagerie ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels d’avancements.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication pourront être les suivants :
● Appels téléphoniques
● Visioconférence
● Présentiel : domicile ou adresse convenue entre les parties.
● Emails
● Application de messagerie (whatsapp …)
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2 heures avant
la réunion prévue.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation ou accompagnement, conformément au droit commun des contrats. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients. Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée. Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, jointe à ces CGV.

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Discrétion et secret professionnel

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Si éligible, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.
La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément au Code de la consommation pris en ces termes. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 14. Annulation

Le client peut annuler sa participation à une séance/rendez-vous ou annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : contact@thelonak.fr

Article 15. Report

Toute demande de report de séance ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours ouvrables avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de rendez-vous ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.

Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 1 mois après le report programmé.

Article 16. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre aussi le contrat, pour des motifs impérieux.
Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire. Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément au du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. Le droit à l’image cédée vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit.
L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé Coordonnées du Médiateur

CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice joignable par le site
internet www.cm2c.net
Adresse : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS – Téléphone : 06.09.20.48.86
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent
pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de
la Cour d’appel du prestataire, en l'occurrence celui de Boulogne-Sur-Mer, hors dispositions légales
contraires.

Date de la dernière mise à jour : 19 octobre 2024